Charge déductible pour la détermination du résultat fiscal pour le sponsoring :

 

L'article 39-1-7° du code général des impôts prévoit que les dépenses de parrainage sont déductibles des résultats imposables de l'entreprise qui les engage lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

Cette condition est considérée comme remplie lorsque :

- l'identification de l'entreprise qui entend promouvoir son image de marque est assurée quelque soit le support utilisé (affiches, annonces de presse, effets médiatiques, etc. ) ;

 

- les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu par l'entreprise. 

 

Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l'occasion d'une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la contrepartie attendue. Les dépenses engagées doivent satisfaire les conditions générales des charges au même titre que les autres frais généraux.

 

Par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA.